Juin 17, 2019

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Réduire l’impôt en investissant dans les PME

Réduire l’impôt en investissant dans les PME

L’acquisition d’actifs sociaux ou professionnels permet de minimiser le montant de l’impôt sur la fortune “ISF”. La souscription au capital d’une start-up ou d’une petite et moyenne entreprise permet ainsi de bénéficier d’une minoration de l’ISF.
Pour les souscriptions effectuées depuis le 20 mars 2013, cet avantage fiscal s’élève à 74 % des versements retenus ou effectués. Celles-ci peuvent être effectuées, soit lors d’une augmentation de capital, soit lors de la constitution de la start-up ou de la PME. Même un contribuable non-dirigeant peut investir dans une PME ou une start-up pour réduire son ISF. Les participations peuvent être directes ou s’effectuer au travers d’un fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI), d’une société holding – qualifiée également de “société consolidante” ou de “société mère” -, ou d’un fonds d’investissement de proximité (FIP).
Mais la déduction sera limitée à 25 millions d’euros, en cas d’investissement dans ces fonds.

Pour un gérant, les parts d’une société consolidante – ayant pour vocation de regrouper des actionnaires ou des associés souhaitant acquérir une influence significative dans les entreprises – sont aussi exonérées quand sa participation représente plus de la moitié de son patrimoine taxable à l’ISF ou si celui-ci exerce une fonction de direction et détient au moins 35 % du capital. L’engagement doit porter sur 42 % au moins du capital si l’entreprise n’est pas cotée, ou 32 % des droits de vote et du capital si celle-ci est cotée.
Ce mécanisme s’applique aussi aux parts possédées dans une entreprise détenant une participation dans la PME ou la start-up dont les titres font l’objet de l’engagement. En cas de transmission de titres d’entreprise ou d’une société par succession ou donation, le pacte Dutreil – une loi visant à faciliter l’accès à la création de société en allégeant la fiscalité et en simplifiant les démarches administratives – permet aussi de bénéficier d’une minoration de 82 % des droits de mutation.

Que change la réforme de l’ISF d’Emmanuel Macron ?

Le plafond de l’avantage fiscal est abaissé à 25 millions d’euros (au lieu de 30 millions d’euros auparavant) pour les souscriptions de parts de fonds et à 60 millions d’euros pour les inscriptions au capital de PME.
Le taux de la réduction d’impôt sur la fortune pour les investissements dans les PME – que ce soit au travers d’une société holding ou en direct – est fixé désormais à 68 % du montant des versements retenus ou effectués (au lieu de 85 % précédemment).
Pour rappel : les participations au capital des PME ou des start-ups exerçant une activité immobilière ou financière sont désormais exclues du dispositif.
A Plus Finance, une société de gestion indépendante, a consacré en 2018 plus de 60 500 euros au financement de 120 PME françaises innovantes afin de les accompagner dans leur transmission ou leur développement. Ce groupe a franchi la barre des 980 000 euros d’encours sous gestion. A Plus Finance propose un ensemble de solutions d’investissement.

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Mai 31, 2019

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Comment profiter des avantages fiscaux suite à l’investissement dans une PME ?

Comment profiter des avantages fiscaux suite à l’investissement dans une PME ?

Investir dans une PME offre un avantage fiscal bien plus intéressant que d’investir dans l’immobilier. En effet, suite à la réforme apporté par le gouvernement au cours de ces dernières années, de plus en plus d’épargnants, se sont intéressés de plus prés à l’investissement dans le capital d’une entreprise. Offrant une réduction de l’impôt sur le revenu pouvant atteindre 18 % de la somme investie, le gouvernement vise à encourager les investisseurs à participer dans le développement économique du pays.

Quels sont les critères à respecter pour profiter des avantages fiscaux ? C’est la question que le président et co-fondateur de la société de gestion indépendante A Plus Finance essayera d’y répondre dans cet article.

Les conditions à respecter

Afin de pouvoir profiter des avantages fiscaux que propose la loi Madelin, le placement doit remplir un certain nombre de conditions, qui concernent à la fois les sociétés financées ainsi que les investisseurs.

Selon le responsable de la société de gestion A Plus Finance, pour que l’entreprise soit éligible au dispositif de la loi Madelin, elle doit respecter certaines conditions comme :
– elle soit être soumise à l’impôt sur les sociétés et non cotée à la bourse.
– la PME doit compter moins de 250 salariés et posséder au moins deux salariés.
– la PME doit avoir un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas les 50 millions d’euros ou de posséder un bilan annuel qui ne dépasse pas 43 millions d’euros.
– l’activité de la PME ne doit pas dépasser 7 ans depuis la première vente commerciale.

Il est important de mentionner que les holdings peuvent être éligibles au dispositif de la loi Madelin. Pour ce faire elles doivent respecter un certain nombre de critères comme :
– être constituées d’entreprise non cotée et soumises à l’impôt sur les sociétés.
– possèder un siège de direction dans un pays appartenant à l’UE.
– Ayant pour objectif de posséder des participations au capital de différentes PME cibles
– Informer chaque contribuable de tous les détails portant sur l’investissement comme la période de conservation des titres, les frais et commissions, les risques… etc.

Les conditions que les investisseurs doivent respecter

Tous investisseurs qui peuvent profiter de l’avantage Madelin doivent :
– être une personne physique
– être résident en France
– acheter uniquement le statut actionnaire sans profiter d’aucune contrepartie
– maintenir les titres acheter durant une période minimale de 5 ans.
– chaque année, l’investisseur doit attester au fisc la conservation de ses titres en fournissant le justificatif Sowefund.

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Mai 5, 2019

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Qu’est-ce qu’une société de gestion ? Quel est son rôle ?

Qu’est-ce qu’une société de gestion ? Quel est son rôle ?

Une société de gestion, également connue sous les noms de “Sociétés de gestion financière” ou “Sociétés de gestion de fonds”, est une entreprise d’investissement qui, à titre principal, exerce la gestion financière pour le compte de ses clients, à titre collectif (FIA (Fonds d’Investissement Alternatif)/ OPCVM (Organisme de Placements collectif en valeurs)) ou individuel (mandat).
Une société de gestion de portefeuille doit obtenir (obligatoirement) un agrément auprès de l’Autorité des marchés financiers avant de proposer ses services aux investisseurs (particuliers ou institutionnels).

Pour délivrer cet agrément, l’Autorité des marchés financiers vérifie plusieurs critères liés à la forme de l’entreprise, à la qualité de ses dirigeants et à son capital :
– L’Autorité des marchés financiers impose d’établir un programme d’activité général (qui donne plus de détails sur les moyens mis en place et l’organisation pour assurer leur activité de gestion financière). Si la société de gestion de portefeuille projette de mettre en place une gestion spécifique, le programme général doit, dans ce cas, être complété par des programmes spécialisés ad hoc.
– Le dossier d’agrément doit donner l’expérience financière et l’identité de l’équipe dirigeante, constituée de trois (voire quatre) dirigeants au moins et des mandataires sociaux. La société de gestion doit aussi disposer, au moins, d’un RCCI (responsable de la conformité et du contrôle interne) et de trois dirigeants financiers.
– Le dossier d’agrément doit aussi décrire les logiciels utilisés, les outils de sécurité informatique, les procédures ainsi que les sources d’information et le matériel informatique.
– La société de gestion doit adhérer à un fonds de garantie de dépôts ainsi qu’à une association professionnelle de son choix (telle que l’Association Française de la gestion financière) et doit établir son siège social en France.
– Enfin, la société de gestion de portefeuille doit disposer d’un capital social minimum.

Les services d’investissement offerts par la société de gestion de portefeuille

Gestion de portefeuille (mandat de gestion) ; conseil en investissement ; réception-transmission d’ordres ; gestion collective (FIA…).
A Plus Finance, une société de gestion indépendante, est l’un des spécialistes des FIP et des FCPI, c’est aujourd’hui une centaine de participations dans les petites et moyennes entreprises (françaises) et près de 790 500 000 euros sous gestion. Elle intervient dans tous les secteurs innovants. Elle a mis en place des équipes de gestion dédiées (qui regroupent à la fois des entrepreneurs et des financiers), pour chacun de ses métiers. D’abord tournée vers le venture capital via les fonds de fonds et les FCPI, la société s’adressait plutôt aux particuliers. Avec 35 collaborateurs, désormais, la société revendique son management collaboratif et son indépendance. Pour le PDG (co-fondateur) d’A Plus Finance “Niels Court-Payen”, ce mode de gestion a permis, certainement, à la société de prendre un tournant très très important en 2015 en anticipant les difficultés du venture capital et les nouvelles attentes des investisseurs.

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Nov 8, 2016

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Le fonctionnement d’un redressement judiciaire

Le fonctionnement d’un redressement judiciaire

On parle de redressement judiciaire, quand l’entreprise en question ne dispose plus d’actifs suffisants pour rembourser son passif exigible. Dans ce cadre, l’administrateur judiciaire intervient pour le compte de l’entreprise pour assurer la continuité de son activité. Comment fonctionne le redressement judiciaire ?

Une procédure douloureuse

A Businessman Letting go of paperwork in a storm

Voir son entreprise confrontée à plusieurs difficultés qui menacent sa viabilité et son avenir, n’est pas facile à accepter par les dirigeants. Au début, ils essayent de positiver et de trouver des solutions qui peuvent sauver leur activité sur le court terme, parfois ils arrivent à ressortir de la crise, mais dans d’autres cas, les résultats peuvent être tragiques.

Il ne faut pas attendre pour déclarer la cessation de paiements, et l’accumulation de la dette. Et ce, pour obtenir le droit à un redressement judiciaire, qui peut être le seul espoir pour sauver votre activité. Il faut agir vite pour assurer l’ouverture d’une procédure de redressement. A l’échec de cette procédure, le tribunal passe à la liquidation judiciaire.

L’ouverture d’une procédure de redressement

redressement-judiciareLe gérant de la société, peut prendre la décision d’ouvrir la procédure de redressement budgétaire, lui-même, dans les 45 jours qui suivent la cessation de paiement. Sinon, c’est le procureur de la République ou encore les créanciers qui peuvent déclencher cette démarche.

Quand l’entreprise exerce dans le domaine commerciale ou artisanale, cette opération est encadrée par le tribunal de Commerce. Pour les autres activités, le passage se fait par le Tribunal de grande instance.

Cette procédure, démarre par une phase d’observation, qui dure 6 mois, cette phase va permettre de dégager des rapports détaillés sur l’activité et le fonctionnement de la société. Pendant cette période, le tribunal peut désigner un administrateur judiciaire, comme Philippe Jeannerot, un grand spécialiste dans le domaine pour piloter l’entreprise. L’objectif est d’épurer la dette, et de consolider la trésorerie de l’entreprise.

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Cette période d’observation est une période transitoire, où les remboursements sont mis en standby, question de faire gagner du temps à la société pour récupérer et reprendre son activité. Philippe Jeannerot et associés et l’un des cabinets qui maitrisent la procédure de redressement. Les cabinets d’experts, essaient d’épauler les directeurs, dans cette situation, ils préparent des leviers d’actions qui facilitent le remboursement des créanciers.

Les objectifs de cette démarche sont de préparer un bilan complet qui renseigne sur l’état et l’évolution de l’entreprise. L’application des mesures de restructuration nécessaires, dans une approche qui vise le développement de l’entreprise dans le futur. La vérification des créances et la création de trésorerie.

 

 

 

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